CAMEROUN : COMMENT OPERER UN LOTISSEMENT COMMUNAL

Le lotissement est une opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots .Tout lotissement de plus de quatre lots est Subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents.

Les lotissements sont crées à l’initiative de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées ou des personnes privée, physiques ou morales, sur leurs propriétés respectives et sont réalisés dans le respect des documents de planification urbaine ou à défaut, des règles générales d’urbanisme et de construction.

Les lotissements domaniaux sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des domaines, les lotissements communaux par le préfet et les lotissements privés par les maires.

L’initiateur du lotissement est tenu de prévoir, un certain nombre d’équipement, à savoir :

La localisation des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;

Le plan de voiries ;

Le plan des équipements ;

La plan de verdissement / fleurissement, boisement et de tous les espaces verts, places et parcs ;

Le plan général d’assainissement, d’alimentation en eau potable et en énergie, de télécommunication ;

Le plan des zones à risques naturelles et résultats de l’activité humaine, et celui des zones  à risques naturelles à protéger.

Le maire qui voudrait lotir un terrain passe par la procédure suivante :

L’établissement d’un projet de lotissement en cinq exemplaires sur la base d’un levé topographique , assorti d’un rapport de présentation des lots à créer , sur plan de voirie, des espaces verts , des aires de stationnement , des terrains de sport et des raccordements éventuels aux voies principales . L’altimétrie indiquant les courbes de niveau, pour les terrains de grande superficie ou relativement plats. La planimétrie indiquant les voies et les constructions existantes, ainsi que toutes les dénivellations sensibles, l’emplacement des arbres de  haute tige. Le plan de voiries indiquant le tracé des voies à conserver ou élargir ou celles qui sont projetées, avec indication de leur largeur ;

Un plan de situation extrait d’un document de planification urbaine indiquant clairement la position du terrain ;

Un programme des travaux indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et éventuellement les conditions de leur réalisation par tranches ;

Un cahier de charges ;

Un règlement d’urbanisme de lotissement ;

Un programme d’équipements collectifs.

Le dossier complet du projet du lotissement communal est transmis au préfet pour approbation.

L’approbation d’un lotissement vaut autorisation de lotir et transfert au domaine public, des empires des voies, des  servitudes et des équipements publics privés.

Textes  légaux et réglementaires applicables :

-loi n°2004/003 du  21  avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Décret n°2008/0736/PM du 23avril 2008 fixant les modalités d’élaboration et de révision des  documents de planification  et de révision des documents de planification urbaine ;

Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier

 

Merci de nous contacter sur ongola.com pour toutes vos lois et décrets

SUZANNE : moungou@ongola.com

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