Loi n°2016/017 du 14decembre 2016 portant code minier.

Cette loi a été mise sur pieds pour régir la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention le  transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales .Elle vise à favoriser, à encourager et à promouvoir l’investissement dans le secteur minier susceptible de contribué au développement économique et social du pays. Elle s  ‘ applique sur toute l’étendue du territoire .voici quelques définitions   apportée par ce texte :

L’activité minière : est une opération de reconnaissance, e recherche, de développement d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation, e réhabilitation et fermeture des sites d’exploitation des substances minérales.

Activité de carrière : opération de  reconnaissance, de recherche, de développement, d’exploitation de traitement, de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitations des substances de carrières.etc

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Suzanne:moungou@ongola.com

 

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