La concession

C'est la procedure par laquelle l'etat autorise toute personne qui le désire a un projet de developpement  et à le realiser sur une periode de cinq ans ,sur un espace du domaine national de deuxieme categorie.

Quel dossier composer?

Une demande en trois exemplaires sur des formulaires speciaux à laquelle il faut joindre la photocopie et la carte nationale d'identité ou du permis de sejour ,les statuts de la societé le cas écheant et le mandant de celui qui la représente , le croquis du terrain en 4exemplaires,le programme de mise e valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation. Un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser.Ce dossier est à déposer auprès du chef service departemental des domaines compétent contre recipissé.

La concession se fait en deux phases le plus souvent l'une est provisoire et l'autre definitive .

Comment est attribuée la concession provisoire ?

Sur convocation du prefet saisi par le chef départemental des domaines qui a reçu votre dossier, la commission consultative descend sur le terrain ,et transmet au ministre en charge des domaines un proces - verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.

C'est le ministre en charge des domaines qui accorde la concession provisoire sur moins de 50 hectares et le president de la republique sur plus de 50 hectares .Le requerant a cet effet cinq 5ans pour realiser son projet selon le cahier des charges signé par le prefet .Elle se termine avec le constat de la mise en valeur realisée ou non selon les clauses du cahier des charges .

Dans la mesures ou les clauses ne sont pas respecter un procès verbal est constaté par la commission ,le prefet peut alors proposer soit la proprorogation de la concession provisoire ,soit qu'on vous demande tout simplement de quitter les lieux .

Dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses ,le prefet propose la concession definitive si vous êtes de nationalité camerounaise,ou alors un bail emphytéotique si vous êtes un étranger

La concession definitive donne  droit a cet effet a un titre foncier et une concession sur le domaine national coûte un franc le mètre carré.

Pour plus d'informations n'hésitez pas de nous contacter

Suzanne:moungou@ongola.com

 

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