La contestation du partage en matière successorale

 

L'article 887, alinéa 1er du Code civil, dispose que les partages peuvent être annulés pour cause de violence ou de dol. Ils ne peuvent être annulés pour cause d'erreur que si cette erreur a porté, soit sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants, soit sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

La sanction d'un vice du consentement réside en principe dans la nullité du partage : celui-ci est réputé n'avoir jamais existé et les copartageants se retrouvent en indivision. Cependant, afin d'éviter, dans la mesure du possible, la remise en cause de partages viciés (affectés par un vice du consentement), la loi du 23 juin 2006 a prévu une alternative à la nullité pour les partages intervenus depuis le 1er janvier 2007 : si les conséquences du vice du consentement peuvent être réparées autrement que par la nullité du partage, le TGI peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif (article 887 alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006).

Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 consacre une solution déjà retenue par la jurisprudence en cas  d'omission d'un cohéritier dans le partage : la loi prévoit la possibilité d'annulation du partage dans une telle hypothèse (article 887-1 du Code civil).

Là encore, pour les partages intervenus depuis le 1er janvier 2007, il existe une alternative à la nullité du partage : l'héritier omis peut, s'il le souhaite, demander à recevoir sa part en nature ou en valeur, en fonction de la valeur actuelle des biens, qui sont réévalués comme s'il s'agissait d'un nouveau partage.

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Suzanne:moungou@ongola.com

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