Depuis le 14 décembre dernier le gouvernement Camerounais, sous la coordination du Président de la République a adopté  la loi N° 2016 /014 qui fixe le capital social minimum et modalités de recours aux servies du notaire dans le cadre de la création dune SARL (article 1).

Qu’est  ce qu’une SARL ?

C’est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associes est limitée au montant de leurs apports respectifs .Les associes sont tenus ici au passif social que dans les limites du montant de leurs apports ; c’est une société commerciales mais les associés ne sont pas forcement commerçants.

En effet la SARL  est une société à responsabilité limité  qui a donc été doté d’un nouveau statut qui met a nu leur capital social désormais fixé à 100000franc CFA  ladite somme est divisée en parts sociale égales dont la valeur nominale ne peut être inferieur à cinq mille (5000) franc .L’on sait bien évidemment que ce type de société dans le passé n’avait pas de capital social minimum et quelle ne peut comprendre plus de 100 associés

Selon les nouveaux statuts la SARL peut être établis par acte notarié  ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité déposée par reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. L’innovation est donc ainsi l’introduction d’un notaire dans les accords entre associés.

Cependant l’authenticité de la SARL  sous seing privé est garantie par les centres de formalités de création d’entreprise  avec reconnaissance d’écriture et de signature par toutes les parties prenantes ; le recours aux services du notaire est donc ainsi optionnel pour la création d’une SARL.

Selon l’article 4 de ladite loi, les frais sont à cet effet fixés par un texte particulier.

Retrouvé l'intégralité de votre loi sur

ongola.com

SUZANNE:moungou@ongola.com

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