Dans notre pays la  loi applicable  à l’accident de circulation est celle du code CIMA qui régit ce cas spécifique de responsabilité du fait des choses puisqu’il a abrogé l’ordonnance de 1989 qui visait l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation.

CIMA veut dire Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance.

Pour ce qui est de son  domaine le code CIMA s’applique aux accidents causés par un véhicule terrestre à moteur ou par ses remorques ou semi-remorques, à l’exécution des accidents causés par les chemins de fer et les tramways (article 200).

Le code CIMA distingue à cet effet deux sortes de victimes :

-les conducteurs

- les victimes non conductrices (passagers, piétons, etc.)

Ceux-ci sont  généralement soumis à trois types de dommages : les dommages physiques, dommage moraux et les dommages matériels.

Il convient de rappeler que le code CIMA prévoit un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne l’exonération du conducteur ou du  gardien du véhicule.

En effet, l’article 226 du Code CIMA  dispose que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent   se voir opposer la force majeure, ou le fait d’un tiers par le conducteur ou gardien du véhicule ».Autrement dit contrairement au droit commun de la responsabilité du fait des choses, la force majeure n’a pas de vertu exonératoire en matière d’accidents  de circulation ; la victime a donc droit à une indemnisation automatique et complète de son préjudice.

Lorsque la  victime est conducteur c’est l’article 227 alinéa 1er qui s’applique et énonce que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure  l’indemnisation des dommages corporels et matériels qu’il a subis ».En revanche lorsque la victime n’a pas qualité de conducteur, le Code CIMA fait une distinction suivant la nature des dommages subis. Ainsi, il résulte d’une part de l’alinéa 1er de l’article 228 que la victime n’ayant pas la qualité de conducteur, ne peut se voir opposer sa propre faute lorsqu’elle demande l’indemnisation des atteintes à sa personne à moins qu’elle  ait volontairement recherché les dommages subis ; et d’autre part de l’alinéa 3 que « la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis »

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SUZANNE:moungou@ongola.com

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