LES MÉCANISMES DE LA SEPARATION DE CORPS AU CAMEROUN
  • Posté par Suzanne ESSAMA Il y a 4 Mois , 13 Jours, 5 H et 22 minutes
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Au Cameroun le relâchement du lien matrimonial encore appelé séparation de corps est perçue comme un préliminaire de la phase de divorce !

C’est en fait la situation juridique de deux époux qu’une décision de justice à dispenser de l’obligation de cohabitation. Elle est différente de la séparation de fait qui intervient à la seule initiative du ou des conjoints .La séparation de corps est la solution pour laquelle opte l’époux dont le ménage est  en crise mais qui ne peut pas mettre terme au mariage. 

LES CONDITIONS DE SEPARATION DE CORPS

Si l’on s’en tient à  l’article 306 du code civil camerounais  la séparation a les mêmes causes que celle du divorce. Un renvoi doit donc être effectué à ce qui sera dit  sur les causes du divorce 
Article 306 « Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce  pour cause déterminée il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps ou après que la séparation de corps a été prononcé, la veuve pourra se remarier dès qu’il se sera déroulé trois cents jours depuis qu’est intervenue l’ordonnance prévue à l’article 878 du code de procédure civil »
La procédure de séparation de corps

Les règles de la procédure de divorce sont applicables à la séparation de corps un renvoi s’impose donc également en la matière selon les articles 307 et 308

Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps n’entraine qu’un relâchement du lien matrimonial  ses effets ne sauraient être identiques à ceux du divorce qui dissout le mariage
-les effets de la séparation dans les rapports entre époux :
La séparation de corps prend effet quant ‘à la personne des époux du jour où le jugement est devenu définitif et quand t - a leurs biens du jour de l’assignation .elle n’est opposable   au tiers qu’à compté de sa publication dans les registre de l’état civil l’effet principal de la séparation de corps  dans les rapports entre époux est de rentre le lien conjugal plus lâche mais elle entraine également des sanctions contre l’époux coupable
Le relâchement du lien conjugal fait apparaitre que certains effets du mariage disparaissent d’autre subsistent parce que le mariage n’est pas dissout. Pour ce qui est des liens rompus, au plan extrapatrimonial il y a d’abord cessation de cohabitation, les époux doivent vivre séparément et leurs domicile distincts il y a la une différence avec la séparation de résidence car dans ce dernier cas de figure la femme demeure domiciliée chez son mari. La séparation de corps lorsqu’elle est prononcée met également fin au devoir d’assistance parce que ce devoir suppose que les conjoints cohabitent ; au plan patrimonial par contre lorsque les conjoints avaient par un contrat de mariage optés pour un régime communautaire ou quand c’est le régime matrimonial légal qui le leur imposait la séparation de corps a pour effet d’entrainer automatiquement la séparation des biens ceux –ci sont partagés entre les conjoints qui les règleront désormais personnellement il faut signaler qu’une réconciliation survenue ultérieurement ne permet pas de revenir au régime antérieur de la communauté la séparation lui survie 
Quant aux liens subsistants ,au plan extrapatrimonial  parce que le mariage subsiste les époux demeurent soumis au devoir de fidélité et l’adultère commis par l’un d’eux pendant la période de séparation de corps constitue une cause de divorce pour la même raison la femme séparée de corps conserve le droit de porter le nom de son mari cependant en cas de problème le jugement de séparation de corps ou un jugement ultérieur peuvent le lui interdire ; au plan patrimonial le devoir de secours entre époux subsiste mais prend la forme d’une pension alimentaire parce que  les conjoints ne cohabitent plus . La pension alimentaire versée en cas de séparation de corps a ceci de particulier qu’elle ne tient pas compte des torts comme c’est le cas dans l’hypothèse du divorce  les époux demeurent maries ils se doivent donc mutuellement secours c’est pourquoi l’époux qui est dans le besoin peut toujours obtenir de celui qui a des ressources qu’il soit condamné à lui verser une pension alimentaire même si la séparation de corps a été prononcée à ses torts  dans elle même ordre d’idée  une relation directe entre a séparation de corps et l’état des besoins de l’époux n’est pas exigée il suffit qu’un époux séparé de corps soit dans le besoin pour que naisse à son profit une obligation de secours


Les sanctions contre l’époux coupable
Les torts doivent être pris en considération c’est pourquoi l’époux contre lequel la séparation a été prononcée perd de plein droit les donations et avantages matrimoniaux qui lui avait été consentis d’une manière générale il perd le droit que la loi attribue au conjoint en cette qualité en application de ce principe un conjoint sépare de corps a normalement des droits dans la succession de l’autre mais il les perd si la séparation de corps a été prononcé contre lui art 301,766 et 767 du code civil par ailleurs l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée peut être condamné à des dommages et intérêts si la séparation a été prononcé à ses torts exclusifs et aux conditions indiquées pour le divorce .la vie des enfants d’époux de corps subit des aménagement parce que leurs parents vivent séparément c’est pourquoi le tribunal qui prononce la séparation de corps doit régler l’exercice du droit de garde suivant les mêmes principes qu’en matière de divorce 


       LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

      La fin de la séparation de corps par la mort de l’un des conjoints
La mort de l’un des époux entraine la dissolution du mariage et les époux séparés de corps voient donc leur mariage dissout par le décès de l’un d’eux.
L’époux survivant est dans la même situation qu’un veuf ordinaire sauf si la séparation de corps a été prononcée a ses torts  pour ce qui est de la garde des enfants lorsqu’elle avait été confiée au conjoint prédécédé elle passe en principe au survivant à moins qu’il n’est été déchu de l’autorité parentale
La fin de la séparation de corps par la réconciliation des époux
Lorsque la réconciliation intervient pendant l’instance elle constitue une fin de non recevoir aussi bien à la séparation de corps qu’au divorce .mais lorsqu’elle prend place après la décision définitive du tribunal elle n’a aucune conséquence sur le divorce tandis qu’elle rétablit le mariage tel qu’il existait antérieurement en cas de séparation  de corps
la réconciliation résulte de l’accord des époux pour reprendre la vie commune et la reprise effective de cette vie commune est le signe le plus caractéristique de cette volonté .il faut  donc un élément psychologique l’accord des conjoints est un élément matériel qui est la reprise effective de la vie commune pour que la réconciliation soit considérée comme effective .à l’égard des tiers la reprise de la commune doit en principe être constatée par acte notarié pour leur être opposable de mention en marge de l’acte de mariage et de la décision ayant prononcée la séparation de corps doit être effective 
-les effets de la réconciliation : elle a pour conséquence de rendre au mariage la plénitude de ses effets la sanction prononcées contre l’époux coupable sont effacés une exceptions cependant la séparation des biens déroulant de la séparation de corps demeure
3) La fin de la séparation de corps par le divorce
Le divorce demandé à titre principal : lorsque pendant la séparation de corps il se produit un fait nouveau constitutif d’une faute de  l’un des conjoints c’est le cas de l’adultère, l’autre a la possibilité de demander  le divorce  il doit alors suivre la procédure de divorce de bout en bout et le jugement accordant le divorce viendra mettre un terme à la séparation de corps.
La conversion de la séparation de corps en divorce : les conditions de la conversion  il y en a trois  elle est tout d’abord demandée en justice  ensuite la conversion de la séparation de corps en divorce ne peut être demandé qu’au bout d’un délai de 3ans à compté du jour où le jugement de séparation de corps a acquis autorité de la chose jugée  évidement le délai cesse de courir si une réconciliation est intervenue entre temps si bien que la conversion devient impossible .enfin la conversion demandée est obligatoire pour le juge qui n’a pas à chercher à savoir s’il faut ou non convertir la séparation de corps en divorce article 310 alinéa premier du code civil

La demande de conversion est introduite par assignation en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal compétent cette ordonnance nomme un juge rapporteur, ordonne la communication au ministère public et fixe le jour de la comparution, la demande est débattue en chambre du conseil mais le jugement ou l’arrêt sont rendu en audience publique les dépens seront à la charge de l’époux coupable

La décision prononçant la conversion ne constitue pas une décision nouvelle mais la transformation du jugement de séparation de corps aussi le divorce s’effectuera t-il au tort de celui  contre lequel la séparation de corps a été prononcée du fait de cette conversion il n’y a plus séparation de corps mais divorce si bien que les liens qui subsistaient entre les conjoints sont définitivement rompus.

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