Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine  de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali)

Retr...

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Depuis le 14 décembre dernier le gouvernement Camerounais, sous la coordination du Président de la République a adopté  la loi N° 2016 /014 qui fixe le capital social minimum et modalités de recours aux servies du notaire dans le cadre de la créa...

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En la date du 14 décembre 2016 ,le parlement a délibéré et adopté ,le président de la république a promulgué la loi qui fait état du régime national des armes et munitions au Cameroun .Selon les dispositions  de son articl...

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  Selon le code civil camerounais   « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de  sexe différ...

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Elle est généralement faite en deux phases : l’adoption plénière et l’adoption simple

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Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier, ainsi chacun des fiancés peut rompre les fiançailles libreme...

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L'article 887, alinéa 1er du Code civil, dispose que les partages peuvent être annulés pour cause d...

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La concession

C'est la procedure par laquelle l'etat autorise toute personne qui le désire a un projet de developpement  et à le realiser sur une periode de cinq ans ,sur un espace du domaine national de deuxieme categorie.

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Comment borner mon terrain?

Comment borner son terrain ? Qui faut-il saisir pour une procédure de bornage ? Puis –je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée? Voila la des questions que l’on se pose le plus souvent lorsque nous sommes face &...

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Le divorce est la dissolution du mariage prononcé judiciairement du vivant des époux
LES CAUSES DU DIVORCE :
Le divorce est généralement conçu comme étant une sanction de la violation de certaines règles rel...

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Vaste étendue disloqué en 360 communes, Le territoire camerounais a dont certaines communes dont certaines  sont rurales et d’autre urbaines .Celles ci sont dirigées par des Maires et les conseillés municipaux élus au...

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