L'article 887, alinéa 1er du Code civil, dispose que les partages peuvent être annulés pour cause d...

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La concession

C'est la procedure par laquelle l'etat autorise toute personne qui le désire a un projet de developpement  et à le realiser sur une periode de cinq ans ,sur un espace du domaine national de deuxieme categorie.

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Comment borner mon terrain?

Comment borner son terrain ? Qui faut-il saisir pour une procédure de bornage ? Puis –je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée? Voila la des questions que l’on se pose le plus souvent lorsque nous sommes face &...

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Le divorce est la dissolution du mariage prononcé judiciairement du vivant des époux
LES CAUSES DU DIVORCE :
Le divorce est généralement conçu comme étant une sanction de la violation de certaines règles rel...

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Vaste étendue disloqué en 360 communes, Le territoire camerounais a dont certaines communes dont certaines  sont rurales et d’autre urbaines .Celles ci sont dirigées par des Maires et les conseillés municipaux élus au...

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LE GOUVERNEUR AU CAMEROUN

 

 

Considéré comme autoritéune investie du pouvoir réglementaire , au niveau de l’administration territorialement déconcentrée ; le gouverneur exerce son pouvoir  réglementaire dans la région il...

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Les préfets au Cameroun

Institué par NAPOLEON EN 1800, le préfet est un haut fonctionnaire nommé par décret du président de la république,  le préfet est une autorité qui exerce son pouvoir réglementaire dans les limites territoriales du départem...

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Au Cameroun  vivent pas moins de  2OO ethnies aux coutumes différentes les unes des autres .Ces ethnies sont regroupées en une structure de base qui est la " communauté villageoise" correspondant dans la réalité camerounaise à la cheff...

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La détention  provisoire qu’on appelait dans l’ancien système détention préventive est une mesure   privative de liberté ordonnée soit par le ministère public (en cas de délit ou crime flagrant), soit par le juge d...

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Au Cameroun elle comprend la transmission de la propriété puis celle de la possession et celle de l’option successorale.

La transmission de la propriété

La transmission de la succession est une transmission spéciale&nbs...

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Le mariage est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union sanctionnée par la loi et dont ils pourront obtenir la rupture que dans certains cas et selon une certaine procédure déterminée. Il apparaî...

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