Selon certaines sources en 2017 le gouvernement Camerounais envisage dans son projet de loi de finance, procéder à une augmentation du cout du timbre  communal de 2O0FCA actuellement à 600 FCA  plus tard soit une augmentation de 400 FCA pour les pap...

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Les règles de dévolution légale (de détermination des héritiers) n’ont une vocation à jouer que par défaut, c’est-à-dire en l’absence de dispositions testamentaires particulières effectuées par le défun...

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La concession est la procédure pour la quelle l’Etat autorise toute personne porteuse d’un projet de développement, à le réaliser sur une période de 5 ans, sur un espace du domaine national de 2e catégorie( le domaine national de 2e caté...

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En son article 10(1) de la constitution dispose entre autre que le président de la République nomme sur proposition du premier ministre, les autres membres du gouvernement et fixe leurs attributions en effet le ministre est une autorité administrative qui exerce un pouvoir r&...

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--DECRET N°76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIER ET COMPLETER PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2OO5.

-DECRET N°2003/418PM DU 25 FEVRIER 2003 FIXANT LES TARIFS D’INDEMNISATION DES CULTURES.

-LOI N°...

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Déposez la demande bien remplie à la sous - préfecture.

Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.

Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier...

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Au Cameroun le parc automobile fait d’embler partie du patrimoine de l’Etat car les véhiculent de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun administration).

Tous ces véhicul...

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La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!

revisons quelque...

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Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de compétence territorial de la cour supr&e...

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« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Came...

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« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Came...

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