Déposez la demande bien remplie à la sous - préfecture.

Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.

Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier...

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Au Cameroun le parc automobile fait d’embler partie du patrimoine de l’Etat car les véhiculent de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun administration).

Tous ces véhicul...

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La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!

revisons quelque...

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Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de compétence territorial de la cour supr&e...

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« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Came...

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« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Came...

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Un héritier est dit receleur lorsqu'il s'approprie «un effet de la succession» : il veut frauduleusement rompre l'égalité du partage.
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'appropr...

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Crée par le décret présidentiel de 1970 sous l’appellation d’école nationale de technologie (ENAT) l’école nationale des travaux publics s’est vue attribué un nouveau  nom en 1982 ; son siège se trouvant ainsi &agr...

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     Dans le souci d’améliorer les conditions de vie de la population la législation camerounaise s’est octroyé une réglementation rigoureuse sur la notion du partage « Nul ne peut être contraint de rester dans l'ind...

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Les familles se déchirent, les patrimoines sont disloqués voilà à quoi ressemble l’indivision dans notre belle patrie.
Faisant l’objet de nombreux palabres le régime de l’indivision s’est vu  infligé une règlemen...

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De hauts commis de l’Etat sont dans le viseur du Tribunal criminel spécial. 
 
Le Tribunal criminel spécial (TCS), juridiction camerounaise créée en décembre 2011 pour connaitre des atteintes à la fortune publique supé...

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