Un héritier est dit receleur lorsqu'il s'approprie «un effet de la succession» : il veut frauduleusement rompre l'égalité du partage.
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'appropr...

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Crée par le décret présidentiel de 1970 sous l’appellation d’école nationale de technologie (ENAT) l’école nationale des travaux publics s’est vue attribué un nouveau  nom en 1982 ; son siège se trouvant ainsi &agr...

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     Dans le souci d’améliorer les conditions de vie de la population la législation camerounaise s’est octroyé une réglementation rigoureuse sur la notion du partage « Nul ne peut être contraint de rester dans l'ind...

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Les familles se déchirent, les patrimoines sont disloqués voilà à quoi ressemble l’indivision dans notre belle patrie.
Faisant l’objet de nombreux palabres le régime de l’indivision s’est vu  infligé une règlemen...

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De hauts commis de l’Etat sont dans le viseur du Tribunal criminel spécial. 
 
Le Tribunal criminel spécial (TCS), juridiction camerounaise créée en décembre 2011 pour connaitre des atteintes à la fortune publique supé...

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De l’immatriculation
Elle se veut une réponse à :
- L’insécurité foncière ambiante
- L’incivisme foncier
- Les conflits fonciers récurrents
Le manque d’engouement des populations pour le titr...

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Le président de la république offre un  nouveau cadre légal de fonctionnement à l’école des postes et télécommunications de Yaoundé, à l’école nationale des travaux publics et à l’Institut national...

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Le domaine  privé de l’Etat  est constitué  des parcelles de terrains  appartenant à l’Etat, des terrains supposant  des édifices publics, des biens acquis à titre  gratuit au onéreux, des immeubles dévolus...

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Au Cameroun le relâchement du lien matrimonial encore appelé séparation de corps est perçue comme un préliminaire de la phase de divorce !

C’est en fait la situation juridique de deux époux qu’une décision de justice &agra...

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