La Justice Populaire est un crime.

Malgré les injonctions, Les populations camerounaises  se livrent de plus en plus à des revendications  publiques  qui laissent entrevoir des tortures voire une vindicte populaire et pourtant la loi est claire la déçu. Selon la constitution du 18 janvier...

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Ces estimations émanent  du rapport officiel  de la commission national anti corruption rendu publique le 29 décembre  dernier.Selon le président de cette institution qui en passant a célébré ses 10ans d’existence, le Cameroun a subi un ...

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LE CODE CIMA :COMMENT S'APPLIQUE T –IL ?

  Dans notre pays la  loi applicable  à l’accident de circulation est celle du code CIMA qui régit ce cas spécifique de responsabilité du fait des choses puisqu’il a abrogé l’ordonnance de 1989 qui visait l’indemnisation de...

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Loi N°2016/013 du 14 décembre 2016

Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine  de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali) Retrouvez vos ...

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Depuis le 14 décembre dernier le gouvernement Camerounais, sous la coordination du Président de la République a adopté  la loi N° 2016 /014 qui fixe le capital social minimum et modalités de recours aux servies du notaire dans le cadre de la créatio...

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En la date du 14 décembre 2016 ,le parlement a délibéré et adopté ,le président de la république a promulgué la loi qui fait état du régime national des armes et munitions au Cameroun .Selon les dispositions  de son articles ...

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Le concubinage au Cameroun

  Selon le code civil camerounais   « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de  sexe différent qui vivent en couple &ra...

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La filiation adoptive au Cameroun

Elle est généralement faite en deux phases : l’adoption plénière et l’adoption simple Les conditions concernant l’adoptant, le couple marié ou personnes seules : Il faut avoir plus de 2 ans de mariage ou plus de 28 ans Une personne seule do...

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Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier, ainsi chacun des fiancés peut rompre les fiançailles librement ! Les fiançailles sont encore aujourd'hui une réalité dans notre société, même si on ne sait plus trop ...

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La contestation du partage en matière successorale

  L'article 887, alinéa 1er du Code civil, dispose que les partages peuvent être annulés pour cause de violence ou de dol. Ils ne peuvent être annulés pour cause d'erreur que si cette erreur a porté, soit sur l'existence ou la quotité...

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La concession

C'est la procedure par laquelle l'etat autorise toute personne qui le désire a un projet de developpement  et à le realiser sur une periode de cinq ans ,sur un espace du domaine national de deuxieme categorie. Quel dossier composer? Une demande en trois exemplaires s...

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