La voie d Immatriculation par concession

La concession est la procédure pour la quelle l’Etat autorise toute personne porteuse d’un projet de développement, à le réaliser sur une période de 5 ans, sur un espace du domaine national de 2e catégorie( le domaine national de 2e catégo...

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Les Ministres au Cameroun : leurs fonctions et sanctions

En son article 10(1) de la constitution dispose entre autre que le président de la République nomme sur proposition du premier ministre, les autres membres du gouvernement et fixe leurs attributions en effet le ministre est une autorité administrative qui exerce un pouvoir r&eac...

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--DECRET N°76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIER ET COMPLETER PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2OO5. -DECRET N°2003/418PM DU 25 FEVRIER 2003 FIXANT LES TARIFS D’INDEMNISATION DES CULTURES. -LOI N°80 DU 14 JUILLET...

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  Déposez la demande bien remplie à la sous - préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier au service dépar...

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  Au Cameroun le parc automobile fait d’embler partie du patrimoine de l’Etat car les véhiculent de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun administration). Tous ces véhicules ne sont pas to...

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La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!! revisons quelques notions ...

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Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de compétence territorial de la cour supr&ecir...

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La dévolution légale de la succession

« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Cameroun. Lor...

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La dévolution légale de la succession

« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Cameroun. Lor...

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DU RECEL SUCCESSORAL AU CAMEROUN

Un héritier est dit receleur lorsqu'il s'approprie «un effet de la succession» : il veut frauduleusement rompre l'égalité du partage. Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une p...

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Crée par le décret présidentiel de 1970 sous l’appellation d’école nationale de technologie (ENAT) l’école nationale des travaux publics s’est vue attribué un nouveau  nom en 1982 ; son siège se trouvant ainsi à...

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