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Le Permis de construire, pièce indispensable garantissant vos intérêts

Chers Yaoundéens,

Construire en ville suppose le respect de la Loi N°2004/003 du 21 avril 2004 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. L'une de ces règles est l'obtention du PERMIS DE CONSTRUIRE, exigible aussi bien aux individus qu'aux Administrations publiques. L'absence de cette pièce entraîne généralement des démolitions fort regrettables, causant des pleurs et des grincements de dents, lors de certains travaux d'aménagement urbain.

C'est le lieu de rappeler que le Décret N°2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction, en application de la Loi N°2004/003 du 21 avril 2004 sus-citée, évoque particulièrement le PERMIS DE CONSTRUIRE, dont la délivrance rassure l'usager que sa construction respecte les règles d'urbanisme.

L'article 22 dudit Décret stipule:

(1) "Toute personne désirant entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire délivré par le Maire de la Commune concernée."

(2) "Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires."

L'absence de permis de construire vous expose à des sanctions définies dans le Décret N°2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.

En conclusion, vous gagnez à obtenir votre permis de construire. Avec ladite pièce, vous êtes en règle avec la loi, et vous êtes à l'abri du risque d'une démolition sur certains sites impropres à la construction en particulier, sans indemnisation aucune.

 

Gilbert TSIMI EVOUNA

Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé

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