« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la procédure de succession au Cameroun.

Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier vivant c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent : on parle alors de dévolution légale.

Quelles sont les conditions pour être héritiers ?

  Les conditions de la succession

Le mode norrmal d’ouverture de la succession est le décès d’une personne. L’absence d’une personne est également, depuis la loi du 28 décembre 1977, une cause d’ouverture de la succession (à compter du jugement déclaratif d’absence). Mais cette dévolution successorale n’est pas définitive : elle est anéantie lorsque l’existence de la personne absente est prouvée.

 Date d’ouverture de la succession : la succession s’ouvre à l’instant de la date de la mort qui est précisée par l’acte de décès. L’officier d’état civil se borne à constater les déclarations qui qui lui ont été faites. Lieu d’ouverture de la succession : elle s’ouvre au dernier domicile du défunt. Ce lieu est parfois délicat à déterminer, puisqu’il suppose la volonté de demeurer en un lieu. En cas de doute, il faut déterminer le domicile par la probabilité résultant d’un faisceau d’indices (ex : l’achat d’un tombeau).Ce lieu est important à déterminer, afin notamment d’établir la compétence juridictionnelle.

 Les qualités requises pour être « héritier »

 L’existence

Pour hériter, il faut nécessairement exister au  jour de la succession. Cette condition, qui paraît être une évidence, peut susciter quelques difficultés.

L’enfant doit en principe être né vivant et viable. Mais l’enfant qui est simplement conçu peut succéder : ainsi l’enfant posthume (enfant simplement conçu alors qu’un parent est décédé). La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 1985, a estimé que «l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt».

  L’indignité

L’indignité est la déchéance du droit de recueillir la succession qui frappe une personne qui a commis des fautes d’une particulière gravité, soit contre le défunt, soit contre d’autres héritiers. La loi distingue deux types d’indignité :

 a) L’indignité de plein-droit : la loi la prévoit en cas de condamnation de l’héritier pour assassinat du défunt ; la loi assimile la tentative et la complicité de meurtre.                                    La loi prévoit également cette indignité en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

b) L’indignité facultative : ces indignités sont plus nombreuses. L’indignité facultative renvoie à des incriminations moins graves : condamnation pour coups et blessures contre le défunt (sans décès) ou encore dénonciation calomnieuse contre le défunt dans une procédure criminelle.

 Dans tous les cas, pour que l’indignité s’applique, il faut que l’héritier ait été condamné pénalement. L’indignité ne résulte pas des faits, mais de la condamnation pénale.

Le coupable perd tous ses droits à la succession. S’il a déjà appréhendé des biens successoraux, il devra les restituer, ainsi que les fruits qu’il en a éventuellement tirés.

  L’ordre successoral

Nous verrons les divers ordres d’héritiers, puis la dévolution légale de la succession en l’absence de conjoint survivant d’une part, et la situation du conjoint survivant quand il existe.

 1Les divers ordres d’héritiers

.a) Les descendants (enfants et descendants des)    enfants

Aux termes des dispositions de l’article 955 du Code civil, les enfants et leurs descendants succèdent à leurs parents. La règle est universelle et constante car elle est la caractéristique majeure de la succession : être tournée vers l’avenir.

Alors que l’Ancien Régime consacrait les inégalités entre enfants (privilège de masculinité et de primogéniture) depuis la Révolution, le droit français impose l’égalité républicaine entre enfants.

L’ordre des descendants est composé de l’ensemble des parents en ligne directe : enfants, petits-enfants, etc., et la loi, en cas de pluralité d’héritiers à égalité de degré dans l’ordre (ex : plusieurs enfants) impose le partage de la succession à parts égales.

La place de l’enfant naturel (né hors-mariage) : il a fallu attendre la loi de 1972 pour que soit posée la stricte égale entre la filiation légitime (dans le cadre du mariage) et la filiation naturelle.

La place de l’enfant adultérin : les discussions furent âpres, le droit étant le reflet d’une certaine conception de l’ordre familial ainsi que d’une discussion sur les rôles respectifs de la loi et de la liberté individuelle dans les rapports familiaux. Le principe de liberté tend aujourd’hui à devenir la règle.

L’enfant adultérin s’était vu accorder une vocation successorale inférieure à celle de l’enfant naturel lorsqu’il se trouvait en conflit avec lui par la loi de 1972. Mais un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, du 1er février 2000, a considéré cette règle comme discriminatoire et l’a condamné à ce titre. La loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé cette vocation successorale inférieure en plaçant l’enfant adultérin sur un pied d’égalité avec l’enfant naturel. Elle a aussi supprimé les incapacités de recevoir à titre gratuit la succession qui frappaient ces enfants.

à suivre...

Suzanne:[email protected]

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