Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de compétence territorial de la cour suprême ne pose aucune difficulté étant donné que le siège est à Yaoundé et donc le ressort couvre territorialement la république du Cameroun.                                                                                                                                                            Qu’en est-il de La procédure et des voies de recours devant la juridiction administratives ?

La procédure devant la chambre administrative de la cours suprême admet le principe du double degré de juridiction du respect des droits de la défense. Mais tout recourt contre l'Etat devant la chambre administrative est précédé du recours gracieux préalable.

 

La procédure introductive du recours contentieux devant la juridiction administrative

La procédure devant la juridiction administrative présente un certain nombre de caractère, elle est :ecrite,contradictoire,publique
Le recours contentieux (la requête pour saisir la juridiction administrative) est obligatoirement précédé par un recours gracieux préalable adressé à l'autorité administrative compétant et statutairement habileté à le recevoir.

Le recours gracieux préalable

Le demandeur, la victime d'un fait de l'autorité administrative doit avant de saisir la chambre administrative de la cour suprême s'agresser d'abord à l'autorité habileté à recevoir le recours gracieux préalable. C'est seulement s'il se heurte à l'autorité explicite ou implicite total ou partiel qu'il pourra saisir le juge administratif. Le recours contentieux n'est recevable qu'après rejet d'un recours gracieux adressé au ministère compétent ou à l'autorité habileté à le recevoir.
Si ce sont

Si ce sont les services de la présidence qui sont indexés le recours gracieux préalable doit être adressé au président de la république ou soit au secrétaire général du président de la république. Si c'est au service du premier ministère le recours doit être adressé au premier ministre. Si un ministère donc la l'activité est mis en cause le recours est adressé au ministre compétent

  • Deux mois suivent la notification ou la publication de l'acte attaqué en matière de recours pour excès de pouvoir
  • Six mois pour compter de la date de la réalisation ou de la connaissance du dommage en cas d'indemnisation.

 

Le recours contentieux

Le recours contentieux est introduit par le demandeur en cas du silence après avoir reçu le recours gracieux préalable. Le recours gracieux préalable différent du recours contentieux est en écrit par lequel le demandeur adresse au juge contre l'administration. C'est même la requête introductive d'instance.

  • Les délais sous peine de forclusion sont ainsi
  • Les recours contentieux contre les décisions administratives doivent être introduits dans un délai de 60 jours à compter de la décision du rejet du recours gracieux préalable. Ce délai peut être prorogé de 60 jours dans le cas où le requérant a eu le temps utile pour déposer une demande d'assistance juridique.

Les voies de recours devant la juridiction administrative

  • L'assemblée plénière qui juge en appel
  • La chambre administrative qui juge en premier ressort

Pour le plaignent qui veut provoquer un nouvel examen qu'il a perdu, il a la possibilité de recours:

  Les voies de reformation    

 Les voies de rétractation

Suzanne:[email protected]

 

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