Du droit pratique au Cameroun :quelle est la différence entre ordonnance et réquisitoire?
- Posté par suzanne moungou essama Il y a 4 Anneés, 2 Mois , 5 Jours, 14 H et 36 minutes
La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!
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