La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!

revisons quelques notions de droit avec  le droit pratique sur ongola.com

Suzanne:moungou@ongola.com



Articles similaires

L Ambassadeur de la Republique du Congo recu au Palais de l Unite lire la suite

Aliko Dangote au Palais de l Unite lire la suite

PREMIERE SESSION DU MECANISME DE CONSULTATIONS POLITIQUES ENTRE LE CAMEROUN ET LE BRESIL lire la suite