- Posté par suzanne moungou essama Il y a 4 Anneés, 10 Mois , 28 Jours, 7 H et 55 minutes
La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!
revisons quelques notions de droit avec le droit pratique sur ongola.com
Suzanne:moungou@ongola.com
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