Du droit pratique au Cameroun :quelle est la différence entre ordonnance et réquisitoire?
- Posté parsuzanne moungou essama
La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!
revisons quelques notions de droit avec le droit pratique sur ongola.com
Suzanne:[email protected]
(605)
0
0
Articles similaires
DECRET N° 2017/029 DU 6 FEVRIER 2017 lire la suite
DECRET N° 2017/013 du 23 janvier 2017 lire la suite
La nouvelle Loi des Finances va t-elle plus appauvrir les Camerounais? lire la suite
La nouvelle loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier lire la suite