La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voila qui bien est dit!!

revisons quelques notions de droit avec  le droit pratique sur ongola.com

Suzanne:moungou@ongola.com



Articles similaires

Incendie la prison centrale de Douala lire la suite

Francis Mbarga for ever lire la suite

Discours du President Paul Biya a la Nation ce 19 Mai 2020 lire la suite