Droit pratique: Tout ce qu??il faut savoir sur le parc automobile de l??Etat

 

Au Cameroun le parc automobile fait d’embler partie du patrimoine de l’Etat car les véhiculent de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun administration).

Tous ces véhicules ne sont pas toujours immatriculés CA pour les besoins précis l’Etat peut procéder à une immatriculation  civile pour certains de ces véhicules, comme ceux assignés à  certains projets par exemple, mais ils gardent leur identité administrative

Quel est la procédure à suivre pour une administration qui acquiert un véhicule pour ses besoins ?

Le véhicule doit être réceptionné par une commission au garage administratif et enregistré. On lui donne un certificat d’immatriculation (carte grise spéciale).Une autorisation de circuler pour l’utilisateur d’une durée de trois mois renouvelable.

L’utilisateur peut il circuler n’ importe où et n’importe quand ?

Il s’agit d’un véhicule dit « de service » et non d’un véhicule personnel. L’autorisation de circuler indique les heures de circulation et territoire concerné .Il faut avoir un ordre de mission vous autorisant à circuler en dehors de ce cadre toutefois, certains services d’astreinte et de sécurité disposent d’une autorisation de circuler permanente et nationale

Le garage administratif est –il ouvert au public ?

En principe ,comme son nom l’indique , le garage administratif est réservé aux services de l’administration .cependant la nouvelle vision de cette structure perçue comme génératrice de recettes a permis au garage de s’ouvrir au public qui peut y trouver une bonne expertise et des équipements  de choix

Le payement ne se fait pas directement chez le chef du garage  celui –ci vous délivrera un Etat de cession et vous irez payer à la recette domaniale compétente

A part le garage administratif central, il existe des garages administratifs dans les chefs lieux de province.

Suzanne:moungou@ongola.com



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