Déposez la demande bien remplie à la sous - préfecture.

Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.

Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours.

Le chef départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain auprès du receveur départemental des domaines contre quittance

Trente jours après ,le délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet au délégué régional à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qui inscrit dans le registre reginal suivi des requissions d’immatriculation ;lui affecte un numéro ,examine sa régularité ,le vise le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domanial et fonciers .Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.

Trente jours après, la publication de l’avis de clôtures de bornage de votre parcelle et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, de votre parcelle, et en absence de  toute opposition ou de tout litige le conservateur foncier  de votre ressort procède  à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur ainsi que les timbres y afférents.

Suzanne:[email protected]

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