Droit Pratique: Retrouvez l'integralité de ces decrets et Lois

--DECRET N°76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIER ET COMPLETER PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2OO5.

-DECRET N°2003/418PM DU 25 FEVRIER 2003 FIXANT LES TARIFS D’INDEMNISATION DES CULTURES.

-LOI N°80 DU 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALES.

- LOI  85 /29 DU 04 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION  POUR CAUSE D’UTILITE  PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMNISATION

Tel: 242 05 31 10 - Email: info@ongola.com

 

 



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