La concession est la procédure pour la quelle l’Etat autorise toute personne porteuse d’un projet de développement, à le réaliser sur une période de 5 ans, sur un espace du domaine national de 2e catégorie( le domaine national de 2e catégorie est constitué des termes libres de toute occupation effective au 5 août 1974.)

La procédure de concession se déroule  en 2 phases et commence chez le chef de service départemental  des domaines. Elle est  introduite par une demande en 3 exemplaires sur des formulaires prévus à cet effet, à la quelle on joindra selon le cas :

- La photocopie de la CNI, le permis de séjour, les statuts de la société accompagnés de la photocopie de la CNI et des pouvoirs de celui qui la présente.

-Le croquis en 4 exemplaires de l’immeuble sur lequel la concession est sollicitée.

-Un programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de réalisation du projet assorti du devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser.

Le dossier est transmis par le chef de service départemental au préfet  territorialement  compétent, qui convoque la commission consultative.

Le travail de commission consultative est clos par un procès verbal avec avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité  du projet présenté sur le dit immeuble.

Le ministre en charge des domaines, du cadastre et des affaires foncières accordera la concession provisoire sur une parcelle de 50 hectares et seul le chef de l’Etat l’accordera si l’immeuble  fait au delà de 50 hectares.

 La concession provisoire est accordée pour une durée de 5 ans, durée pendant laquelle le demandeur a l’obligation de réaliser son projet selon le cahier de charge qui lui aura été assigné par le Préfet.

Au terme de cinq ans et après réalisation des clauses afférentes au cahier de charge il y a une seconde descente de la commission consultative en vu de constater la mise en valeur réalisée ou non selon les cas.

Le préfet pourra donc le cas échéant prolonger les délais de la concession  provisoire, proposer  la concession définitive, transformer la concession provisoire en bail emphytéotique  ou alors ordonner au demandeur tout simplement de libérer les lieux.

Dans la procédure  de concession le mètre carré  de terrain est concédé à un (1) franc CFA.   

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