Au Cameroun elle comprend la transmission de la propriété puis celle de la possession et celle de l’option successorale.

La transmission de la propriété

La transmission de la succession est une transmission spéciale : elle n’a pas pour objet un bien déterminé, mais une universalité, le patrimoine. Or, en tant qu’universalité, la transmission du patrimoine présente deux aspects : la transmission de l’actif et celle du passif.

La question est aujourd’hui résolue. Aux termes de l’article 723 du Code civil, l’héritier est tenu aux dettes et charges de la succession, et ce de manière illimitée, non seulement sur les biens recueillis mais également sur ses biens personnels .Une autre question était de savoir s’il en allait de même pour le légataire universel : était-il tenu personnellement et indéfiniment des dettes du défunt ?

Un arrêt de principe, l’arrêt Toussaint, rendu par la Cour de cassation le 13 août 1851 a répondu à cette question par l’affirmative.

La transmission de la possession

Cette transmission peut s’opérer de deux manières : la première est courante, il s’agit de la saisine. La seconde est exceptionnelle, il s’agit de l’envoi en possession.

La saisine qui est ici le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d’exercer sur eux ses droits.Corrélativement, la saisine expose celui à qui elle est attribuée à l’obligation d’appréhender le passif du défunt.On distingue la situation des héritiers de celle des légataires.

Les héritiers : tous les héritiers venant «en rang utile» ont la saisine : héritiers de sang et conjoint survivant.Les héritiers subséquents (dont la vocation successorale n’apparaît qu’en cas de défaillance des héritiers du premier ordre) ne l’ont pas, sauf en cas de renonciation des héritiers du premier ordre.

Les légataires : le légataire est celui qui reçoit un legs du défunt. Il peut être extérieur à la famille. Dans ce cas, il est seulement légataire mais pas héritier : il ne dispose pas de la saisine.

S’il est à la fois légataire et héritier, il a la saisine en qualité d’héritier et n’a donc pas à demander la délivrance de son legs.

Le successeur non-saisi ne peut appréhender les biens héréditaires : on dit qu’il doit se faire envoyer en possession par le juge. Le successeur saisi, lui, peut au contraire appréhender les biens héréditaires sans formalité.

 L’envoi en possession quant – a elle est une procédure de contrôle de la validité apparente du testament, qui est effectuée par ordonnance du Président du TGI (Tribunal de Grande Instance).L’objet de cette procédure est de protéger les héritiers dont les droits ont été restreints ou supprimés par l’institution de légataires.

Le légataire doit donc faire une demande en délivrance de son legs aux héritiers. Ceux-ci peuvent effectuer la délivrance, qui ne constitue pas à proprement parler le paiement du legs : il s’agit simplement de la reconnaissance au légataire de ses droits, et de le placer en indivision avec les héritiers  réservataires jusqu’au partage.

A défaut d’acceptation, le juge du TGI statuera sur la demande en délivrance, et ordonnera ou non l’envoi en possession.

L’option successorale

Le droit français n’impose pas la transmission au successible. Celui-ci dispose d’une option (article 775 du Code civil) : «nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue».La loi du 23 juin 2006, dans le but d’accélérer le règlement des successions, a modifié les règles existantes sur plusieurs points :-le délai d’option a été réduit ;

                                                  -l’héritier inactif pourra être sommé de prendre parti par des co-héritiers ou des héritiers de rang subséquents (inférieur) ;

                                                 -les régimes de l’acceptation pure et simple et de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (désormais acceptation à concurrence de l’actif net) sont réformés.

Les titulaires de l’option

Tous les successibles du défunt disposent de l’option successorale, chaque héritier ou légataire exerçant son choix séparément. Un héritier peut ainsi accepter, un autre renoncer. Par ailleurs, il convient de souligner que les héritiers peuvent contester une option successorale lorsqu’elle est frauduleuse (ex : la Cour de cassation prononça la nullité d’une renonciation, dans un arrêt du 4 décembre 1990, dans une hypothèse où un homme avait renoncé à la succession de son père pour d’une part éviter que les biens familiaux soient transmis à l’enfant naturel, d’autre part que les biens ne soient saisis par les créanciers successoraux).L’option est un acte unilatéral, volontaire et successoral.

En tant qu’acte volontaire, l’option ne doit pas être conditionnelle, ni à terme. A défaut, elle est nulle (article 768 du Code civil).

L’option ne doit en outre pas être entachée de vices du consentement (erreur, violence, dol). A défaut, là encore, elle est nulle (article 783 du Code civil).

L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol ou l’erreur ont été découverts, ou à compter du jour où la violence a cessé.

En tant qu’acte successoral, l’option présente 4 caractères :

-elle ne peut être exercée qu’après l’ouverture de la succession ; toute renonciation anticipée à la succession est nulle (article 791 du Code civil) ;

-l’option doit être pure et simple (ni à terme, ni conditionnelle) ;-l’option est irrévocable («héritier une fois, héritier pour toujours») ;

-l’option doit porter sur l’ensemble de la succession (on ne peut répudier certains biens et opter pour d’autres biens) : l’option est indivisible.

S’agissant du délai d’option : L’héritier peut opter dès l’ouverture de la succession (article 770 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006).

Délai minimal : Après l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti (accepter ou refuser la succession). Ce délai a été légèrement réduit par la loi du 23 juin 2006 (4 mois au lieu de 3 mois et 40 jours).

La loi nouvelle envisage deux cas de report du délai :

-en cas de renonciation ou d’indignité d’un héritier, le délai de 4 mois dont disposent les héritiers subséquents court à compter du jour où ils ont eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité ;

-en cas de décès de l’héritier, le délai de 4 mois court à compter du jour où les héritiers subséquents ont eu connaissance de ce décès.

 

A l’issue du délai, l’héritier conserve son droit d’opter. Cependant, les créanciers du défunt, ou les co-héritiers, peuvent le sommer de prendre parti (par lettre recommandée avec accusé de réception) S’il ne le fait pas, il sera considéré comme acceptant pur et simple à l’égard des créanciers en question.

L’héritier sommé dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer ou demander au juge un délai supplémentaire s’il dispose de motifs sérieux et légitimes. Au terme du délai éventuellement accordé par le juge, l’héritier, s’il n’a toujours pas pris parti, sera considéré comme acceptant pur et simple.

Délai de prescription du droit d’opter : le droit d’opter se prescrit par 10 ans depuis la loi du 23 juin 2006 (auparavant, il s’agissait de 30 ans). La loi de 2006 a donc raccourci le délai. Au-delà des 10 ans, si l’héritier a été inactif et n’a pas été sommé de prendre parti, il est réputé renonçant. En d’autres termes, il perd tous ses droits successoraux et est réputé n’avoir jamais été héritier.

Les termes de l’option (les différents types d’option)

Il existe trois types d’options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net (ou sous bénéfice d’inventaire), et la renonciation.

L’acceptation pure et simple

Elle consolide sur la tête de l’héritier sur une situation déjà réalisée par une fiction juridique : la transmission de la succession à l’héritier.

L’acceptation pure et simple prend deux formes :

-l’acceptation expresse : elle résulte d’une déclaration formelle consacrée par un écrit (acte authentique ou acte sous seing privé) dans laquelle le successible prend le titre ou la qualité d’héritier. L’écrit n’a pas nécessairement une forme particulière : il doit simplement traduire la volonté claire et non-équivoque du successible.

-L’acceptation tacite : elle résulte de tout acte par lequel un héritier révèle son intention de se comporter en héritier acceptant. Cette définition donne lieu à certaines hésitations quant à la détermination de la volonté réelle de l’héritier.

Pour qu’une acceptation tacite soit caractérisée, il faut par exemple l’accomplissement par l’héritier d’actes matériels manifestant sa volonté d’accepter la succession (ex : jouissance de biens successoraux, telle l’habitation dans un logement) (ex : démolitions, constructions ou réparations non-urgentes sur des immeubles successoraux).

Inversement, il existe des actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire qui n’emportent pas acceptation de la succession (article 784 du Code civil). La loi du 23 juin 2006 les énumère (afin d’éviter un contentieux trop important) : on trouve notamment :

-le paiement des frais funéraires, des impôts du défunt, et des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

Effets de l’acceptation pure et simple : elle est définitive, l’héritier ne peut se rétracter ou opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’héritier qui accepte purement et simplement voit ses droits sur la succession consolidés,. Mais en contrepartie, il est tenu de manière illimitée aux dettes et charges de la succession, non seulement sur les biens recueillis mais également sur ses biens propres.

La loi du 23 juin 2006 apporte deux aménagements :

-l’héritier ne sera plus tenu des legs de sommes d’argent faits à un légataire tiers qu’à concurrence de l’actif successoral. Il semblait très choquant qu’un héritier doive répondre sur ses deniers personnels des legs faits par le défunt à un tiers.

-l’héritier acceptant sera protégé en cas de découverte tardive d’un passif important. Il pourra demander en justice à être déchargé de tout ou partie de ses obligations si les conditions suivantes sont réunies :

a) au moment où il a accepté la succession, l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de la dette (ex : engagement de caution du défunt resté secret) ;

b) le montant de la dette aurait pour effet de porter une atteinte grave au patrimoine personnel de l’héritier (c’est l’importance du patrimoine de l’héritier qui est analysée, pas le montant de la dette).

L’action en décharge de la dette doit être exercée dans les 5 mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette (article 786 al 3 du Code civil).

B) L’acceptation à concurrence de l’actif net (appelée, avant la loi du 23 juin 2006, acceptation sous bénéfice d’inventaire)

Principe : il s’agit de la forme intermédiaire des différentes branches de l’option successorale : elle est l’intermédiaire entre l’acceptation pure et simple et la renonciation, ces deux formes présentant des inconvénients pour les héritiers comme pour les créanciers successoraux.

En effet, si le passif de la succession est élevé, l’acceptation pure et simple risquerait de ruiner les héritiers qui seront tenus de payer le passif successoral sur leurs biens personnels.

Inversement, la renonciation risque de porter atteinte aux droits des créanciers successoraux.

 

L’objet essentiel de l’acceptation à concurrence de l’actif net est de limiter la responsabilité de l’héritier : celui-ci n’est tenu qu’au règlement du passif que dans la limite de l’actif recueilli.

Ce régime de l’acceptation à concurrence de l’actif net ne joue que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

Les formalités sont globalement inchangées : l’acceptation doit être expresse et faite au greffier du TGI du lieu d’ouverture de la succession. La loi du 23 juin 2006 a créé une nouvelle règle destinée à assurer l’information des créanciers : la déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale (Ex : au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; elle peut aussi être faite par voie électronique).

La déclaration doit être accompagnée, ou suivie, d’un inventaire, lequel peut être réalisé soit par un notaire, soit par un huissier. Le délai pour déposer l’inventaire au Tribunal est de deux mois à compter de la déclaration. Si l’inventaire n’est pas déposé dans les délais, l’héritier est réputé être acceptant pur et simple (article 790 du Code civil).

L’héritier qui a par ailleurs omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net et est réputé être acceptant pur et simple.

 

Durant les 15 mois de la publicité de la déclaration de l’acceptation, les poursuites engagées par les créanciers du défunt contre l’héritier sont suspendues. C’est en outre dans ce délai de 15 mois que les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances (par une notification adressée au domicile élu de la succession). Ce principe joue pour toutes les créances, qu’elles soient ou non assorties de sûrement (mais seules les créances non-assorties de sûretés seront éteintes après ce délai).

A défaut, les créances non-assorties de sûretés sont éteintes.

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre un double avantage à l’héritier :

-elle évite la confusion de ses biens avec ceux de la succession ;

-l’héritier n’est tenu qu’au paiement des dettes de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille.

S’agissant de l’administration de la succession, l’héritier administre les biens, et paie les créanciers du défunt au fur et à mesure. Il doit répondre de fautes graves qu’il commettrait dans le cadre de cette gestion. La loi du 23 juin 2006 lui permet de demander au juge de désigner un mandataire judiciaire qui sera chargé d’administrer et de liquider la succession (mais l’héritier ne peut se décharger de l’administration et de la liquidation de la succession en abandonnant tous ses biens aux héritiers)...

Suzanne:[email protected]

  • (1991)
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