Comment borner son terrain ? Qui faut-il saisir pour une procédure de bornage ? Puis –je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée? Voila la des questions que l’on se pose le plus souvent lorsque nous sommes face à certains problèmes de procédures cadastrales.Au vu de nombreux problèmes que connaissent les populations il est important d’apporter quelques éclaircis à ce sujet.

Déplacer une borne est un délit réprimé par la loi !

Le bornage est opération rattachée à une procédure par laquelle une personne physique ou morale fait délimiter son immeuble par des bornes, par les services d’un géomètre

La procédure de bornage est la voie à suivre quand il faut placer des bornes sur une parcelle de terrain .Il existe à effet, le bornage simple qui se fait en dehors de la commission consultative pour connaitre juste la configuration et la superficie du terrain ; puis le bornage en coordonnées arbitraires, qui s’effectue lorsque les bornes d’un terrain sont rattachées à un système local

QUI FAUT-IL SAISIR POUR UNE PROCEDURE DE BORNAGE ?

Pour une immatriculation directe : le sous – préfet

Pour le morcellement : le délègue départemental du MINDAF

Pour la concession définitive : le préfet

Tous les géomètres peuvent conduire une procédure de bornage  cependant, les géomètres du cadastres Assermentés travaillant pour l’administration sont les seuls à procéder au bornage dans le cadre de l’immatriculation directe et de la concession définitive. Les géomètres privés peuvent procéder au bornage pour des morcellements, réserve de validation par le cadastre du plan produit. Ainsi  les géomètres privés travaillent sous le contrôle de l’administration du cadastre qui vise les plans.

 Dans le cas de l’immatriculation directe le bornage se fait toujours en compagnie  des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable.

Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter des conflits inutiles, et surtout respecter le lotissement ou découpage

Y-a t il un model de bornes qu’il faut avoir pour faire borner son terrain ?

Non.il faut disposer de bornes suffisamment grandes et solides pour être visibles et pouvoir résister à l’usure du temps ;  n’y a pas de nombre déterminé de bornes pour une parcelle tout dépend de la forme et de la dimension du terrain. Toute intervention sur une borne doit toujours être faite avec le concours du géomètre du cadastre qui est seul capable de reconstituer sa position initiale.

Dois – je verser les frais topographiques au géomètre ?

Non .car le service du cadastre vous donnera un état de cession pour aller verser l’argent à la recette des domaines.

Les géomètres ont les 10 % à majorer sur tous les travaux topographiques sont fixés par la loi de finance en vigueur et sont alloués effectivement au personnel ayant effectué les travaux. Et les frais fixés pour les travaux planimétriques incluent les frais de rédaction des procès verbaux.

Pour toutes  vos suggestions contacter nous sur:

ongola.com via Suzanne:[email protected]

 

 

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