- Posté par suzanne moungou essama Il y a 3 Anneés, 9 Mois , 8 Jours, 12 H et 38 minutes
Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali)
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