- Posté par suzanne moungou essama Il y a 4 Anneés, 1 Mois , 2 Jours, 14 H et 3 minutes
Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali)
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