Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali)
Retrouvez vos textes de lois sur ongola.com
Suzanne:[email protected]
"
(1206)
0
0
Articles similaires
nombre de Députés par circonscription électorale au Cameroun lire la suite
Population du Cameroun en 2010 lire la suite
Loi régissant l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale au Cameroun lire la suite
Loi régissant l'élection des conseillers municipaux au Cameroun lire la suite