Loi N°2016/013 du 14 décembre 2016

Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine  de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako(Mali)

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Suzanne:moungou@ongola.com

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