L’élection des conseillers municipaux au Cameroun est régie par la Loi N° 92-002 du 14 Août 1992, modifiée et complétée par la loi N°2006/010 du 29 décembre 2006

Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel, direct et secret

L’élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste, sans vote préférentiel, ni panachage.

Le scrutin pour l'élection des conseillers municipaux est un scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

Lorsqu'une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sièges de la circonscription électorale.

Lorsqu’aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant la majorité relative des suffrages exprimés la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l 'entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont repartis à égalité entre lesdites listes. Si le nombre de sièges est impair, le siège supplémentaire est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Le nombre de conseillers municipaux est fixé ainsi qu’il suit :

  • commune de moins de cinquante mille (50.000) habitants : vingt cinq (25) conseillers ;
  • commune de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) habitants : trente et un (31) conseillers
  • commune de cent mille un (100.001) à deux cent mille (200.000) habitants : trente-cinq (35) conseillers ;
  • commune de deux cent mille un (200.001) à trois cent mille (300.000) habitants : quarante et un (41) conseillers ;
  • commune de plus de trois cent mille (300.000) habitants : soixante et un (61) conseillers.

Conditions :

Peut être candidat aux élections municipales, tout citoyen camerounais sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans révolus à la date du scrutin, sachant lire et écrire le français ou l’anglais, et justifiant d’une résidence effective d’au moins six (6) mois sur le territoire de la commune concernée.

Nul ne peut être candidat aux élections municipales s'il ne réside effectivement sur le territoire de la commune concernée.

Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates si elles justifient d'un domicile réel dans le territoire de la commune concernée.

Candidatures

Les candidatures font l’objet, dans les quinze (15) jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire revêtue des signatures légalisées des candidats, auprès du sous-préfet ou du chef de district compétent. Cette déclaration est déposée contre récépissé.

La déclaration de candidature mentionne :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats ;
  • le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ;
  • le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote ou pour identifier le parti politique ;
  • le nom du mandataire, candidat ou non, et l’indication de son domicile ;
  • les indications sur la prise en compte des composantes sociologiques dans la constitution de la liste.

La déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat :

  • d’une copie d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois ;
  • d’un certificat de nationalité ;
  • d’un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  • d’une déclaration par laquelle l’intéressé certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ;
  • d’un certificat d’imposition ;
  • d’une attestation sur une liste électorale ;
  • d’une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée ;
  • de l’original de versement du cautionnement ;
  • d’une attestation par laquelle le parti politique investi l’intéressé en qualité de candidat.

Chaque candidat doit payer au Trésor Public un cautionnement fixé à cinquante mille (50.000) francs. Un certificat de paiement du cautionnement est établi en triple exemplaire par les services du Trésor.

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