ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

L’élection des Députés à l’Assemblée Nationale est régie par la Loi N°91-20 du 16 décembre 1991 Fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi N°97-13 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/009 du 29 décembre 2006

Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret, pour un mandat de cinq (05) ans.

L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement tous les cinq (05) ans. L’élection a lieu au plus tard quarante (40) jours avant l’expiration du mandat des députés.

Le département constitue la circonscription électorale. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l’objet d’un découpage spécial par décret du Président de la République.

L’Assemblée Nationale est composée de cent quatre vingt (180) députés. Un décret du Président de la République fixe le nombre des députés représentant chaque circonscription électorale.

L’élection se fait au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage.

Chaque parti politique existant légalement, et désireux de prendre part à l’élection dans une circonscription, présente une liste complète comportant autant de candidats choisis parmi ses membres qu’il y a des sièges à pourvoir.

La constitution de chaque liste de candidats doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée. Elle doit en outre tenir compte du genre.

L’élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. Toutefois, dans les circonscriptions où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

A l’issue du scrutin :

  • dans les circonscriptions à scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix, en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu ;
  • dans les circonscriptions à scrutin de liste : si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle se voit attribuer la totalité des sièges à pourvoir ; si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait de la manière suivante : * la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ; en cas d’égalité des voix entre deux (2) ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi le cas échéant à l’entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ; * le restant des sièges est réparti aux autres listes par application de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est privilégiée.
  • Les listes ayant obtenu moins de 5% de suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Pour chaque siège à pourvoir, il est prévu un candidat titulaire et un candidat suppléant. Le titulaire et le suppléant se présentent en même temps devant les électeurs de la circonscription.

Peut être candidat aux élections des députés à l’Assemblée Nationale, tout citoyen camerounais sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans révolus à la date du scrutin et sachant lire et écrire le français ou l’anglais.

L’étranger qui a acquis la nationalité camerounaise par naturalisation n’est éligible qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans à compter de la date d’acquisition.

- (1) Sont inéligibles les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une personne, d’une organisation, d’une puissance étrangère ou d’un Etat étranger. (2) L’inéligibilité est constatée par le Conseil Constitutionnel dans les trois (03) jours de sa saisine, à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public.

- (1) Sont également inéligibles et ne peuvent être candidats aux élections des députés à l’Assemblée Nationale, pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées. (2) Cette inéligibilité s’applique dans les mêmes conditions aux personnes exerçant ou ayant exercé pendant une durée d’au moins six (06) mois les fonctions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, sans être ou sans en avoir été titulaires.

-(1) Tout fonctionnaire élu député est de plein droit en position de détachement auprès de l’Assemblée Nationale pendant la durée de son mandat. (2) Pour l’agent public relevant du Code du Travail élu député, le contrat de travail est suspendu pour la durée de son mandat.

- (1) L’exercice du mandat de député à l’Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilés, de membre du Conseil Constitutionnel et de membre du Conseil Economique et Social. (2) Le mandat de député est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire, de délégué du Gouvernement auprès d’une communauté urbaine, de président du conseil régional, avec toute fonction publique non élective et avec les fonctions de président de chambre consulaire, de président du conseil d’administration ou de statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic.

(1) Les candidatures font l’objet, dans les quinze (15) jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats. (2) Cette déclaration est déposée et enregistrée, contre récépissé, à la Direction Générale des Elections ou au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon de la circonscription concernée. Copie en est immédiatement tenue au Conseil Constitutionnel par le candidat  ou le mandataire, contre accusé de réception. (3) Les déclarations de candidature déposées au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon sont transmises sans délai à la Direction Générale des Elections.

 (4) La déclaration de candidature mentionne :

- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile des candidats ;

- le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ;

- le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote ou pour identifier le parti ;

- le nom du mandataire de la liste, candidat ou non et l’indication de son domicile ;

- les indications sur la prise en compte des composantes sociologiques de la circonscription dans la constitution de la liste ;

- les indications sur la prise en compte du genre dans la constitution de la liste.

(5) Est interdit le choix d’un emblème comportant à la fois les trois (3) couleurs : vert, rouge, jaune.

La déclaration de candidature est accompagnée, pour chaque candidat titulaire ou suppléant :

 - d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;

- d’un certificat de nationalité ;

- d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

- d’une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ;

- d’un certificat d’imposition ou de non imposition ;

- d’une attestation d’inscription sur une liste électorale ;

- de l’original de versement du cautionnement ;

- d’une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat.

Le candidat titulaire et son suppléant doivent conjointement verser au trésor public un cautionnement fixé à un million de FCFA

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale. Il en proclame les résultats dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de clôture du scrutin.

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