Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article  1er :Le président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada).

ARTICLE 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 14 décembre 2016 Le Président de la République (é) Paul BIYA

Suzanne:moungou@ongola.com 

retrouvez l'integralité de vos lois et decrets sur notre site .

 



Articles similaires

Philippe Van Damme, Nouvel Ambassadeur-Chef de Delegation de l Union Europeenne au Cameroun presente la copie figuree de ses Lettres de Creance lire la suite

Le Ministre des Relations Exterieures a l Ambassade du Tchad pour la signature du Livre de condoleances lire la suite

Christian Dennys-McClure Nouveau Haut Commissaire de Grande Bretagne au Cameroun lire la suite