Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article  1er :Le président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada).

ARTICLE 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 14 décembre 2016 Le Président de la République (é) Paul BIYA

Suzanne:moungou@ongola.com 

retrouvez l'integralité de vos lois et decrets sur notre site .

 



Articles similaires

QUAND LA CULTURE SE MET AU SERVICE L HUMANITE lire la suite

Rencontre avec Anita Mbazoa lire la suite

Cameroun-Comores lire la suite