Yaoundé: Informations et Orientation

Table Slider

Des traitements inhumains infligés  a certains justiciables, des détentions abusives de certains compatriotes c’est là le visage de l’Etat actuel de nos juridictions. L’on se demande s’il existe un tribunal équitable et indépendant dans notre pays ?

Selon la charte internationale des droits de l’homme, consacre le droit à un procès équitable à travers les articles 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligation s, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».  Le préambule de la constitution du 18 janvier et ses modifications , subséquentes ,sont grosso modo des textes qui fixent le standard minima destinés à assurer un procès équitable  qui regroupe l’accès  au juge et l’égalité devant les tribunaux , la compétence des juges et la publicité de principe , des débats ou l’exception du huis clos , la présomption d’innocence , la garantie des droits de la défense , le principe de l’égalité des armes , la garantie de l’exercice des voies de recours  ,le jugement sans retard excessif , l’assistance par  un conseil  , la réparation des erreurs ou abus judiciaires le respect de l’autorité de la chose jugée.

Au cours de l’année 2015 de nombreux cas ont été dénoncés selon la commission nationale des droits de l’homme et des libertés .l’iniquité, dénoncée  certains procès  à mettre en cause l’impartialité ou la probité des  magistrats qui  diligentes certaines affaires, ou sur des cas d’arrestation ou de détention arbitraires .l’impartialité et la probité des magistrats renvoient à toutes les garanties qui lui permettent de se prononcer sans faire pencher la balance.

De nombreux cas d’espèces ont été enregistré au cours de l’année 2015 nous avons les cas :

Le traitement inhumain infligé à un étranger, après une altercation avec ses collègues camerounais : l’affaire Lawrence Smart contre le Parquet des tribunaux  de première instance de muyuka, sud – ouest

      Le requérant est un Nigérian marié à une camerounaise. Son activité principale est la vente de poulets au marché Muyuka .Il a été victime, comme il le prétend, de la violation de son intégrité physique et d’un traitement inhumain, par certains Camerounais pratiquant la même activité  commerciale. Suite à un examen médical. L’affaire, soumise au parquet, a été transmise par le procureur de Muyuka à la Gendarmerie pour enquête. La victime aurait toutefois été arrêtée par la gendarmerie, sur ordre d’un substitut du procureur, qui serait  parent de l’un de ses agresseurs. ca même substitut du procureur l’aurait averti de ne plus essayer de réclamer justice, parce que « je suis la loi et le tribunal », a-t-il déclaré.

Dès réception de la requête, l’antenne  Régionale de la CNDHL su sud – ouest a  dépêché une équipe à Muyuka. Celle – ci a rencontré  le procureur qui a ordonné à la Gendarmerie de transférer son rapport d’enquête dans les 24 heures. Le procureur a en outre ordonné qu’aucun de ses substituts ne se mêle de cette affaire. L’affaire suit actuellement son cours au tribunal de première instance de Muyuka avec des charges d’agression ayant entrainé de graves dommages. Voila parmi tant d’autre un cas Où la CNDHL  a intervenu pour combattre l’impartialité et la probité des magistrats.

Le code de procédure pénal prescrit  le régime  juridique des mesures d’arrestation, de garde a vue, de détention et d’incarcération. Ainsi, l’alinéa 1^er de l’article 18 de la loi n° 2005/007 DU 27 JUILLET 2005 portant code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt comme « l’ordre donné à un officier de police judiciaire de rechercher un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné et de le conduire devant» l’autorité judiciaire (article 12 code de procédure pénal) qui a émis mandat . L’article 15 du même code dispose que « le mandat de détention provisoire est donné par le procureur de la république en cas de crime ou délit flagrant, juge d’Instruction ou la juridiction de jugement, au régisseur d’une prison de recevoir et de détenir l’inculpé ou l’accusé ».

Les délais de procédure excessivement longs, l’inexécution des décisions de justice  montre à suffisance que le Cameroun a un véritable problème de corruption et dans nos  juridictions. 

Suzanne:[email protected] 

Retrouvez vos lois et Decrets sur ongola .com