règlement intérieur du Senat.

C’est une loi qui modifie et complète  les dispositions de la loi n° 2013/0060 du 10 juin 2013portant règlement intérieur  du Senat.

En tant qu’institution politique le Senat tient sa source dans la norme supérieure d’un Etat démocratique. Selon ces nouvelles dispositions le Senat  devra tenir chaque  année (3) trois Sessions ordinaires d’une durée maximum de 30 jours. La date d’ouverture de chaque session est fixée par arrêté du bureau du Senat. Il a pour mission de veiller à l’application des dispositions relatives aux incompatibilités prévues par les constitutions et le code électoral. Tout sénateur  dont le mandat a été  vérifié peut se démettre des fonctions ; la démission donnée par un sénateur avant la vérification des incompatibilités ne dessaisit pas le Senat droit de procéder à cette vérification.

Retrouvez l'intégralité et des exemplaires  de cette loi sur votre page ongola.com 

Suzanne : moungou@ongola.com

 



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