C’est une loi qui modifie et complète les dispositions de la loi n° 2013/0060 du 10 juin 2013portant règlement intérieur du Senat.
En tant qu’institution politique le Senat tient sa source dans la norme supérieure d’un Etat démocratique. Selon ces nouvelles dispositions le Senat devra tenir chaque année (3) trois Sessions ordinaires d’une durée maximum de 30 jours. La date d’ouverture de chaque session est fixée par arrêté du bureau du Senat. Il a pour mission de veiller à l’application des dispositions relatives aux incompatibilités prévues par les constitutions et le code électoral. Tout sénateur dont le mandat a été vérifié peut se démettre des fonctions ; la démission donnée par un sénateur avant la vérification des incompatibilités ne dessaisit pas le Senat droit de procéder à cette vérification.
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Suzanne : [email protected]
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