Le domaine  privé de l’Etat  est constitué  des parcelles de terrains  appartenant à l’Etat, des terrains supposant  des édifices publics, des biens acquis à titre  gratuit au onéreux, des immeubles dévolus à l’état suite à des expropriations par cause  d’utilité publique, des prélèvements sur le domaine National.

  1. De l’affectation

Par décret, l’état met à la disposition d’un service public, une  dépendance de son domaine privé,  la demande en est adressée  par le service public  au préfet du département où se trouve l’immeuble  sollicité, elle doit comporter  tous les éléments d’apprécier le programme à réaliser.

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  1.  De la vente par adjudication

C’est une forme de vente  aux enchères.

          L’adjudication  est effectuée par une commission  ayant à sa tête le préfet  du lieu de situation de l’immeuble. Elle est  précédée par un avis au public qui fait  connaitre le jour de l’adjudication, la situation, la consistance, la superficie, la mise à pris de l’immeuble  et les conditions  particulières qui  la caractérisent, notamment le cahier de change qui lui est attaché.

          L’adjudication est acquise au plus haut  et dernier enchérisseur et le titre foncier y  afférant est toujours assorti d’une clause apparente  d’incessibilité  de l’immeuble donc s’agit avant  homologation. La vente  par adjudication est faite  sans garantie (article 6).

 

  1. De la vente de gré à gré

              C’est  une vente ouverte  au public mais empreinte d’un souci de justice  sociale  contrairement  à la vente par adjudication.

              Le demandeur  saisi le Ministre  des domaines  par une demande  sous le  couvert  du préfet compétent.

              Le demandeur peut être agrée ou rejetée.

En cas  d’agreement, un acte de vente de gré  à gré  est établi entre l’état et le bénéficiaire  et le titre foncier  y afférent  est assorti  d’une clause dite résolutoire interdisant la cession  dudit immeuble avant sa mise à jour  en valeur  dans un délai de 3 ans.

 

    

 

De la Cession

 

       Elle vise à permettre  aux personnes morales de droit   public de constituer leurs domaines ; L’état  peut alors leurs céder   à titre gratuit  ou onéreux,  des dépendances   de son domaine  privé.

Elle est introduite par une demande de cession adressée au préfet  du département de situation  l’immeuble. La cession est prononcée  par un décret avec obligation pour le  cessionnaire   de respecter  ses obligations  et de ne pas  changer  la destination  de l’immeuble sans l’autorisation préalable de l’état.

 

  1. De l’attributionen participation au capital des sociétés.

          C’est un  acte par lequel l’état  participe à la  formation ou l’augmentation du capital d’une société par apport de terrains prélevés sur son domaine  privé.  Elle  est prononcée par un décret et c’est par  un décret aussi qu’est ré incomposé au domaine privé de l’état l’immeuble attribué en participation, en cas de faillite, dissolution  ou liquidation  de cette société  

5- De l’échange

L’échange est  le fait pour l’Etat  d’échanger un immeuble dominical  bâti ou non  contre des biens de mêmes  nature appartenant à des particuliers après évaluations ; en cas de différence de valeur. Une soulte  est  stipulée au profit ou à la charge  de l’état,  l’échange d’immeuble  est fait par acte  approuvé par un décret.

 

6Des dons et legs.

         L’Etat ou les collectivités  publiques peuvent acquérir des droits réels immobiliers qui leurs sont offerts sous formes de dons ou legs avec ou sans échange ; les dons ou legs  sont acceptés par  décret.

 

7-L’attribution en jouissance

Le bail ordinaire

Il confère au preneur un droit de jouissancepour une durée ne pouvant excéder 18 ans et contientune obligation de mise en valeur, le payementd’avanced’un loyer irrévévisable entre autres. Il est donné par un décret.

                                Le bail  emphytéotique

Confrère au preneur  encore appelé  emphytéote,   un droit de jouissance réel, susceptible  d’hypothèque. Il est consenti pour une durée allant de 18 à 99 ans, il est donné par décret.

 De l’attribution en jouissance ou en propriété aux organismes internationaux et  Missions diplomatiques ou consulaires.

Les organismes internationaux dont le Cameroun est membre, les missions  diplomatiques et consulaires peuvent devenir propriétaires  ou locataires d’immeubles  domaniaux par une demande  adressée au ministre en charge des domaines  via le Ministre  des relations  extérieures-  L’attribution est donnée  par décret.

 Le décret du 27 avril 1976 précise en son article 28 que «  les acquisitions effectuées (par les organismes internationaux, les missions  diplomatiques ou consulaires), Conformément au présent décret  n’entrainent pas l’aliénation des ressources du sous sol dont la propriété  appartient à l’Etat. 

Maitre MPONO Catherine - Expert en Gestion de Patrimoine - 20 ans de Notariat

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