Droit de la reforme foncière au Cameroun
De l’immatriculation
Elle se veut une réponse à :
– L’insécurité foncière ambiante
– L’incivisme foncier
– Les conflits fonciers récurrents
Le manque d’engouement des populations pour le titre foncier
-Et même, le titre foncier étant la garantie la plus prisée par les établissements de crédits faciliter l’accès à la propriété foncière vise à rebooster l’économie.
La reforme foncière au Cameroun
Ce sont là les objectifs du décret N°2005/481 du 16/12/2005
Désormais les procédures sont allégées et décentralisées. Les missions de la commission consultative sont précisées ainsi que le traitement de ses membres. Ce décret définit par ailleurs les délais impartis à chaque intervenant de la procédure d’immatriculation pour libérer le travail à lui confié.
Il s’agit d’une véritable avancée dans le domaine foncier car, depuis lors des milliers de titres fonciers ont été établis dans toutes les délégations départementales ;mais l’œuvre humaine étant essentiellement imparfaite, le 27 mai 2016 le Premier Ministre Philémon YAN signait un autre décret qui vise à réorganiser la commission consultative avec comme innovations majeures : l’entrée du maire et du délégué départementale des domaines dans la commission consultative .
Le décret du premier ministre donne d’amples précisions sur :
– La prise en charge de chaque membre
– Les délais impartis
– Le mode de prise de décisions (à la majorité simple des membres)
Il traite également des transactions foncières privées qu’il encadre dans des délais assez précis pour chaque intervenant
Suzanne
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