PROMOTION  DU BILINGUISME AU NORD OUEST !

Une dizaine d’actes ont été  distribués par le Ministre Etat  Laurent ESSO aux procureurs généraux de la région du Nord -ouest. Uniform act of 17 April 1997onrelating to commercial compa...

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CAMEROUN : COMMENT OPERER UN LOTISSEMENT COMMUNAL

Le lotissement est une opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots .Tout lotissement de plus de quatre lots est Subordonné à l’approbation de l’autorit&...

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Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article  1er :Le président de la République est autorisé à ratifier ...

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Cameroun :les conditions carcérales inhumaines.

Des prisons construites avant l’indépendance, une surpopulation carcérale et des conditions de vie pitoyable. Voilà ce qui en reste de nos prisons actuellement ; A  ce jour le CAMEROUN compte 10 prisons centrales ,...

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La Justice Populaire est un crime.

Malgré les injonctions, Les populations camerounaises  se livrent de plus en plus à des revendications  publiques  qui laissent entrevoir des tortures voire une vindicte populaire et pourtant la loi est claire la dé...

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Corruption : 171 milliards de franc CFA engloutis au Cameroun en 2016.

Ces estimations émanent  du rapport officiel  de la commission national anti corruption rendu publique le 29 décembre  dernier.Selon le président de cette institution qui en passant a célébré s...

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LE CODE CIMA :COMMENT S'APPLIQUE T –IL ?

  Dans notre pays la  loi applicable  à l’accident de circulation est celle du code CIMA qui régit ce cas spécifique de responsabilité du fait des choses puisqu’il a abrogé l’ordo...

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Loi N°2016/013 du 14 décembre 2016

Selon cette loi le Président de la république est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation Africaine  de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 déc...

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Depuis le 14 décembre dernier le gouvernement Camerounais, sous la coordination du Président de la République a adopté  la loi N° 2016 /014 qui fixe le capital social minimum et modalités de recours aux ser...

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En la date du 14 décembre 2016 ,le parlement a délibéré et adopté ,le président de la république a promulgué la loi qui fait état du régime national des armes et munitions au Camer...

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Le concubinage au Cameroun

  Selon le code civil camerounais   « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de&nb...

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