Au Cameroun elle comprend la transmission de la propriété puis celle de la possession et celle de l’option successorale. La transmission de la propriété La transmission de la succession est une transmission sp&...

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La célébration du mariage au Cameroun

  Le mariage est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union sanctionnée par la loi et dont ils pourront obtenir la rupture que dans certains cas et selon une certaine procédure d...

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Timbre communal : une augmentation de 20 % en 2017 !!!

  Selon certaines sources en 2017 le gouvernement Camerounais envisage dans son projet de loi de finance, procéder à une augmentation du cout du timbre  communal de 2O0FCA actuellement à 600 FCA  plus tard soit ...

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La dévolution testamentaire de la succession au Cameroun

Les règles de dévolution légale (de détermination des héritiers) n’ont une vocation à jouer que par défaut, c’est-à-dire en l’absence de dispositions testamentaires particuli&e...

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La voie d Immatriculation par concession

La concession est la procédure pour la quelle l’Etat autorise toute personne porteuse d’un projet de développement, à le réaliser sur une période de 5 ans, sur un espace du domaine national de 2e cat&eac...

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Les Ministres au Cameroun : leurs fonctions et sanctions

En son article 10(1) de la constitution dispose entre autre que le président de la République nomme sur proposition du premier ministre, les autres membres du gouvernement et fixe leurs attributions en effet le ministre est une autorit&...

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Droit Pratique: Retrouvez l'integralité de ces decrets et Lois

--DECRET N°76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIER ET COMPLETER PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2OO5. -DECRET N°2003/418PM DU 25 FEVRIER 2003 FIXANT LES TARIFS D’INDEMNIS...

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  Déposez la demande bien remplie à la sous - préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé, car l’autorité...

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  Au Cameroun le parc automobile fait d’embler partie du patrimoine de l’Etat car les véhiculent de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun administra...

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La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voil...

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Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de ...

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