La différence entre les deux tient à l'autorité qui emet ou prend l'acte . Le réquisitoire quand t-a lui emane du procureur de la republique alors que l'ordonnance émane du juge d'instruction.En voil...

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Au Cameroun, la juridiction chargée de connaitre du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l’une des chambres appelée chambre administrative. Le problème de ...

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La dévolution légale de la succession

« Mon peuple meurt faute de connaissances ! » Comme le dit les saintes écritures ; au vu de nombreux déchirements dans les familles, il est nécessaire d’apporter quelques éclaircis dans la ...

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La dévolution légale de la succession

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DU RECEL SUCCESSORAL AU CAMEROUN

Un héritier est dit receleur lorsqu'il s'approprie «un effet de la succession» : il veut frauduleusement rompre l'égalité du partage. Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs co...

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Crée par le décret présidentiel de 1970 sous l’appellation d’école nationale de technologie (ENAT) l’école nationale des travaux publics s’est vue attribué un nouveau  nom en 1982...

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LE PRINCIPE DU PARTAGE DANS LE REGIME DE L’IMMOBILIER AU CAMEROUN

     Dans le souci d’améliorer les conditions de vie de la population la législation camerounaise s’est octroyé une réglementation rigoureuse sur la notion du partage « Nul ne peu...

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REGIME DE L’INDIVISION AU CAMEROUN

Les familles se déchirent, les patrimoines sont disloqués voilà à quoi ressemble l’indivision dans notre belle patrie. Faisant l’objet de nombreux palabres le régime de l’indivision s’est vu...

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A QUI LE TOUR POUR L’OPERATION EPERVIER !!!

De hauts commis de l’Etat sont dans le viseur du Tribunal criminel spécial.    Le Tribunal criminel spécial (TCS), juridiction camerounaise créée en décembre 2011 pour connaitre des atteintes &agra...

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LA REFORME FONCIERE AU CAMEROUN

De l’immatriculation Elle se veut une réponse à : - L’insécurité foncière ambiante - L’incivisme foncier - Les conflits fonciers récurrents Le manque d’engouement des populat...

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Le président de la république offre un  nouveau cadre légal de fonctionnement à l’école des postes et télécommunications de Yaoundé, à l’école nationale des travau...

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